MFR de Chauvigny

47 route de Montmorillon
86300 CHAUVIGNY FRANCE

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L'apprentissage en
BTS Technico-Commercial



WIFI disponible à la MFR de Chauvigny
Disponible
à la MFR

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage à la MFR de Chauvigny

 La MFR de Chauvigny propose sa formation BTS Technico-Commercial en statut étudiant, mais aussi en apprentissage.

Nos références d'habilitations CFA/MFR/OCTA

MFR DE CHAUVIGNY

86300 CHAUVIGNY

UAI MFR : 0861145C

UAI CFA : 0861423E

 Objectif

Donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans le cadre d'un contrat associant l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise et des enseignements dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou dans une Section d’apprentissage (SA).

Bénéficiaires

  • Les jeunes de 16 à moins de 26 ans.
  • Les jeunes de 15 ans s'ils ont effectué la scolarité du 1er cycle secondaire. Une dispense à l'obligation scolaire est requise pour les jeunes qui n'ont pas 16 ans avant le 31 décembre de l'année de signature du contrat. Les personnes handicapées sans condition d’âge.
  • Peuvent aussi signer un contrat, jusqu'à 30 ans :
    • les personnes qui souhaitent continuer un apprentissage après un premier contrat pour préparer un diplôme de niveau supérieur*
    • les apprentis dont le contrat a été rompu pour une raison indépendante de leur volonté*
    • les créateurs/repreneurs d’entreprise (décret à paraître)
* dans l'année qui suit la fin du premier contrat

Procédures

Au moment de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage, l'employeur doit transmettre à sa chambre consulaire une déclaration précisant l'effectif de l’entreprise, les titres et diplômes préparés et son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Il garantit :

  • l'équipement de l'entreprise et les techniques utilisées,
  • les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité,
  • les compétences professionnelles et pédagogiques,
  • la moralité des personnes responsables de la formation.

La validité de cette déclaration est permanente sauf si l'entreprise ne conclut pas de contrat d'apprentissage dans les 5 ans ou si l'entreprise se voit notifier l'opposition de l'Etat après un contrôle à posteriori. En cas de non respect des ses obligations, l'employeur peut être mis en demeure de régulariser sa situation. Une décision d'opposition à la conclusion du contrat d'apprentissage peut-être prise par le Préfet.

Le contrat et le visa de directeur du CFA d'inscription de l'apprenti (ou de l'établissement où est créée la section  d'apprentissage) doivent être transmis à la chambre consulaire au plus tard dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat. La chambre en assure l'enregistrement dans les 15 jours, sans préjudice du contrôle de validité de l'administration.

Caractéristiques du contrat

  • Durée : de 1 à 3 ans (en général 2 ans, 3 pour un Bac pro) selon la profession et le niveau de qualification préparé. La durée du contrat peut être prolongée (notamment après un échec à l'examen) ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti (sur autorisation et évaluation).
  • Possibilité de signer un contrat de 6 à 12 mois pour préparer un diplôme (ou titre) :
    • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu en apprentissage,
    • de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu,
    • dont une partie a été obtenu par la VAE,
    • déjà commencé sous un autre statut.
  • La durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les apprentis reconnus handicapés.
  • Début du contrat entre le 3ème mois précédant le début de la formation au CFA (ou en SA) et le 3ème mois qui le suit.
  • Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes, sans condition de délai.
  • Possibilité de suspendre un CDI pour faire un contrat d’apprentissage chez le même employeur.

Rémunération minimum

Une grille fixe en % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les 21 ans et plus), les taux de rémunération minimum selon l'âge du jeune et l'année du contrat :

  • 1ère année :
    • de 16 à 17 ans : 25% du SMIC
    • de 18 à 20 ans : 37% du SMIC
    • + de 21 ans : 53% du SMIC
  • 2ème année :
    • de 16 à 17 ans : 37% du SMIC
    • de 18 à 20 ans : 49% du SMIC
    • + de 21 ans : 61% du SMIC
  • 3ème année :
    • de 16 à 17 ans : 53% du SMIC
    • de 18 à 20 ans : 65% du SMIC
    • + de 21 ans : 78% du SMIC

 

NB : S'il s'agit d'un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat.
  • Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise (ex : CAP Connexe) on applique une majoration de 15 points aux pourcentages de la dernière année précédente
  • Redoublement : La rémunération de la dernière année précédent l'échec à l'examen.
  • Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du Smic.

Avantages pour l'employeur

  • Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf accidents du travail) pour entreprises artisanales et celles qui employaient moins de 11 salariés le 31/12 précédant l'embauche. Les autres entreprises sont exonérées des cotisations patronales versées à l'URSSAF (ou MSA) et restent redevables des cotisations Assédic, FNAL, FNGS, Retraite complémentaire, et le cas échéant Transports sur une base forfaitaire égale à 169 fois le SMIC applicable au 1er janvier. Ces cotisations ne sont dues que sur la partie du salaire excédant 11% du SMIC. Elles sont compensées par une aide à demander à Pôle emploi pour les embauches entre le 24/04/09 et le 30/06/10.
  • Exonération des charges fiscales pour les entreprises de moins de 11 salariés : Taxes sur les salaires et d'apprentissage, participations Formation professionnelle et Construction.
  • Aide à l'embauche d'apprentis supplémentaires avant le 30/06/10 (1800 euros) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Aide pour la qualité de l’apprentissage en entreprise : La Région Poitou-Charentes verse aux employeurs du secteur privé et aux établissements publics à caractère industriel ou commercial de Poitou-Charentes une aide annuelle, sous réserve qu’ils dispensent une formation de qualité et qu’ils adhèrent à une charte régionale pour la qualité de l’apprentissage : entre 1 000 et 2 750 € par apprenti versés chaque année, à l’issue du cycle de formation. Le montant de base de l’aide annuelle (1 000 €) est majoré selon différents critères* :
    • 300 € au titre des relations Entreprises-CFA (participation à des journées d’information, salons forum, intervention du CFA ou collège pour présenter des métiers, participation à des jurys d'examen...).
    • 150 € pour l'embauche d'une fille dans une filière traditionnellement masculine ou d'un garçon dans une filière traditionnellement féminine.
    • 300 € pour l'embauche d'un jeune préparant un diplôme de niveau V ou domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS).
    • 5€/heure de formation effectuées au-delà de 600 h, dans la limite de 200h/an (1000€ maximum).

* montants et critères applicables pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juin 2009.

La 1ère année du contrat, une avance forfaitaire de 500 € non remboursable, sauf déclaration frauduleuse, sera versée à compter de 3 mois de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise à compter de la date de début du contrat. La prime n'est pas versée en cas de rupture du contrat (si la rupture intervient en cours de formation, le nouvel employeur touche la totalité de l'aide pour l'année considérée) ou en cas d'absences injustifiées du jeune attestées par le CFA (plus de 10 % du temps).

  • Crédit d’impôt : 1600 € par apprenti (nbre moyen annuel) ou 2200 € pour les jeunes non qualifiés bénéficiaires d’un CIVIS, les handicapés, les “entreprises du patrimoine vivant” et les contrats conclus à l’issue du dispositif Défense 2ème chance.
  • Aides de l’Agefiph pour l’embauche de personnes handicapées.
  • Non prise en compte des apprentis dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux.

Formation

  • Au moins 400h par an (ou 1350h sur 2 ans pour préparer un BTS ou 1850h pour un Bac Pro en 3 ans) dans un CFA ou une section d'apprentissage, en moyenne sur la durée du contrat (240h pour une année de redoublement). Pour les contrats de moins d'un an, la durée de formation est réduite au prorata.
  • Le reste du temps en entreprise, sous la responsabilité du maître d'apprentissage. Celui-ci confie un jeune des tâches ou des postes permettant d'effectuer des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord avec le CFA.
  • Hors temps de travail, et en accord avec le CFA, l'apprenti peut suivre des modules de formation complémentaires.
  • Le CFA doit organiser dans les 2 premiers mois un entretien d'évaluation avec l'employeur, le jeune, le tuteur et un formateur pour adapter si nécessaire la formation.

Le maître d'apprentissage

  • Directement responsable de la formation de l'apprenti, il assue la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti et dans l'entreprise, des compétences correspondant à la qualification visée, en liaison avec le CFA. Il doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et remplir l'une des conditions suivantes de compétence professionnelle :
    • être titulaire d'un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'au moins 3 ans d'exercice dans un activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le jeune;
    • justifier d'au moins 5 ans d'exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l'apprenti et d'un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).
  • La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d'apprentissage référent.
  • Nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de CFA pouvant être simultanément accueillis par l'entreprise :
    • deux pour chaque maître d'apprentissage autre que l'employeur;
    • plus un apprenti ayant prolongé son contrat après un échec à son examen.

Des dérogations à ces plafonds peuvent être délivrées. Des plafonds différents peuvent être fixés par arrêté ministériel dans certaines branches professionnelles.

Page éditée le 2010-03-23 16:30:16

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